DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire du Midi

N..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur et ancien gérant de la société Midi Construction La Provençale, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

l'arrêt attaqué que Dominique X... et Jean-Paul Y... ont commis d'importants détournements provenant d'entreprises de travail temporaire dont ils étaient les dirigeants de droit ou de fait; que la minoration

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi

2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

a institué une nouvelle circonscription de délégués à la sécurité des ouvriers-mineurs employés sur les installations fixes et mobiles de la Société Nationale ELF-AQUITAINE implantées dans la région Midi-Pyrénées

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, représentées par M. le directeur

[V] [Y], le FIVA et l'Assurance Maladie des Mines de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de l'ANGDM, la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de l'exploitant minier n'étant pas

praticiens libéraux et du résident, étant observé que celui-ci agissait sous la responsabilité du pédiatre d'astreinte, en l'espèce Florent X..., et pensait que celui-ci se déplacerait en fin d'après midi

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

suffisamment précis pour faire l'objet sans difficulté d'un débat sur la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans les articles publiés sur le site internet du journal La Dépêche du Midi

à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Ivan B..., ancien mineur en invalidité, affilié en France au régime minier

l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI

et la société Soleil du midi développement.

comme le transport de produits depuis le front de taille (ou depuis un point de chargement) jusqu'à un point de déchargement défini par l'exploitant minier.

[C] [L] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la CANSSM ou caisse) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies

par la société anonyme SCREG-Ile-de-France devant le tribunal administratif d' Orléans ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier