payer en conséquence au salarié des sommes au titre des salaires du 1er avril 2021 au 31 août 2021,et à titre de dommages-intérêts en lui ordonnant en outre de remettre au salarié, sous délai d'un mois maximum

infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum

Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de

Louis B... un immeuble sis à Sainte-Maxime, M. Sauveur B... est décédé le 21 juillet 1974, en laissant cinq enfants pour lui succéder; qu'en août 1977, M.

dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel, d'un montant maximal

convention est subordonnée à la capacité de contracter de ses parties si bien qu'en constatant que la capacité à contracter d'un maire était limitée aux contrats portant sur des opérations d'une valeur maximale

alors que l'article R. 11-1 du Code de la route inséré dans le titre 1er, paragraphe 2 ("vitesse") qui précise dans quelles conditions le conducteur doit réduire sa vitesse en-dessous de la vitesse maximale

[W] [Y] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention de quinze jours, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel

motifs des premiers juges, l'article L. 145-5 du Code de commerce n'interdit pas de stipuler au contrat que celui-ci, par dérogation au statut des baux commerciaux, sera non seulement d'une durée maximale

janvier 1985, la nouvelle période d'observation pouvant être ouverte par la cour d'appel, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, ne peut dépasser la durée maximale

20 000 euros et d'ordonner à son encontre une peine complémentaire de remise en état des lieux dans un délai de six mois avec astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard pour une durée maximale

2.120,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi que de créances au titre du non-respect du temps de repos minimal journalier, du temps de repos minimal hebdomadaire, du non-respect de la durée maximale

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des temps de pause et impossibilité de prise effective

ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute. 8.

déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; que cette consignation garantit le paiement de l'amende civile dont le montant maximal

code des douanes que la peine d'amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction que le premier de ces textes édicte constitue une peine maximale

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de

X... les règles applicables, notamment à ce détachement, étaient les règles posées par le droit public selon lesquelles la durée de détachement prévue n'étant qu'une durée maximale, il pouvait être mis