et de droit" en considération de la nature du contrat en cause, à savoir la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil ; 2°) que le mandat

alors, selon le moyen, que d'une part, si la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement, en revanche, lorsque c'est le représentant qui entend mettre fin à son mandat

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le

Y..., engagé en 1966 par la société Spencer France, a également été nommé, en septembre 1974, directeur général de cette société ; que ce mandat social était révoqué verbalement le 20 février 1989 ;

procédures antérieures, l'employeur n'a jamais contesté l'existence d'un contrat de travail, qu'aucune mesure de licenciement n'a été prise à son encontre, ce dont il résultait que la référence à un mandat

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 janvier 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

[T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 28 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

d'arrêt" ; qu'au cas particulier, force est de constater que le mandat d'arrêt international décerné contre Cornélius X... par le juge d'instruction le 17 novembre 2000, l'a été sans que figure dans le

qu'il en résulte que, lorsque le praticien conseil n'a pas transmis son rapport à la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission de cet élément à la juridiction et au médecin mandaté

qu'il en résulte que, lorsque le praticien conseil n'a pas transmis son rapport à la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission de cet élément à la juridiction et au médecin mandaté

qu'il en résulte que, lorsque le praticien conseil n'a pas transmis son rapport à la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission de cet élément à la juridiction et au médecin mandaté

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération

Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et

chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat

préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de GRANDE BRETAGNE pour l'exécution d'un mandat