déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat et ne peut la refuser qu'à condition, d'une part, que les maladies

manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif attaqué a déclaré Mme Z... coupable d'avoir "volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie

convient cependant d'admettre qu'un déplacement n'aurait pas été utile puisqu'il n'aurait pas entraîné une autre décision que celle qui a été prise par celui-ci en fonction de ce qu'il savait déjà du malade

Tramico, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du travail portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur qu'à la suite d'une maladie

véhicules industriels, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., engagé en 1972 par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 10 octobre 1987 ; qu'un agent de contrôle de la CGFTE ayant

du 19 juin 1990 au 1er septembre 1990, puis du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 ; que, par lettre du 23 avril 1992, Mme X... a été licenciée en raison de sa maladie nécessitant son remplacement ; qu'estimant

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le

l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade

par Mlle Maryam X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., engagé le 18 février 1980, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Korzilius, a été en arrêt de travail pour maladie du 6 juin au 13 juillet 1989 puis à partir du 7 août 1989 ; que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est

de sa demande présentée à titre subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, alors que l'état de maladie

l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou maladie

branches : Attendu qu'à la suite du décès de son mari, qui avait exercé la profession de mineur de 1936 à 1962, Mme X... a fait auprès de l'Union régionale du secours minier la déclaration d'une maladie