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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372251cd580146773fbfc4

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux

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CC

civ1

61372427cd58014677412f7d

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Pierre X... et Mme Anailld X... veuve Y..., ont procédé au partage de locaux commerciaux et de leurs dépendances relevant de la succession de leur épouse et mère ; qu'aux termes de cet acte, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de l'intéressé et n'entre pas dans l'économie générale du contrat ; que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00462

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

fiscale à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude des sociétés Géo France finance (la société GFF), European Tradings Materials et Manufacture française des Ardennes, dans les locaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201161

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

juge judiciaire compétent pour liquider l'astreinte assortissant l'obligation faite à l'établissement public hospitalier Les Hôpitaux de Saint-Maurice de cesser son activité d'hôpital de jour dans les locaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00011

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En effet, le seul fait que la privation de liberté ait lieu dans les locaux de la juridiction ne saurait suffire à l'exigence d'un contrôle effectif de cette retenue par l'autorité judiciaire, dès lors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01027

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] avait signé des contrats d'usage avec des organisateurs des spectacle locaux suffisait à écarter l'existence d'un contrat de travail avec la société et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300590

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

aux débats, article 5 pages 7 à 40, et que cette copropriété était constituée de 659 lots cependant qu'il résultait de la lecture de ce même règlement qu'il ne comportait que 271 appartements et 11 locaux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200228

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

les cotisations patronales et majorations mais encore la contribution au versement transport, qui ne relevait pas de la catégorie des cotisations du régime général mais de celle d'une contribution locale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200229

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

les cotisations patronales et majorations mais encore la contribution au versement transport, qui ne relevait pas de la catégorie des cotisations du régime général mais de celle d'une contribution locale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00036

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Z] avait une première fois enlacé et tenté d'embrasser Mme [C] sur la bouche, contre son gré, dans le local courrier de l'entreprise, que cette dernière l'avait repoussé, mais que, malgré tout, quelques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises, il appartient aux organisations syndicales qui estimeraient que l'employeur n'a pas loyalement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300654

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

: « 1°/ que, dans sa rédaction applicable à la cause, l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation donnait qualité pour agir au maire de la commune dans laquelle était situé le local

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CC

cr

61372566cd5801467741d642

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

de C&A situés au rez-de-chaussée bas et haut, ainsi que la coque des locaux techniques situés au niveau -2 et +1 du centre des Jacobin au Mans; il s'agit d'une mise à disposition anticipée, ne valant

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soc

61372370cd58014677409d03

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Annemasse au profit de celui de Lyon, aux motifs selon le moyen, que la société Style et Art Consultant reconnaît que Mlle X... n'a jamais travaillé dans ses locaux

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CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre : - locaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00700

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

confirmation partielle, soit une relaxe ; qu'il convient de rappeler à titre liminaire que le permis n° [...] obtenu le 3 novembre 2005 par Mme W... avait exclusivement pour objet la construction d'un local

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention et fournir immédiatement les prestations appropriées en

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CC

cr

613726a1cd580146774272fc

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

suite utiliser de certificat d'origine Form A délivré par le bureau de promotion des exportations Bangladaises ; qu'il reconnaît avoir pu constater lors de ses voyages au Bangladesh que la production locale

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