AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372251cd580146773fbfc4
18 janvier 1995
18 janvier 1995
la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux
Source officiellePage 78 sur 15237
civ1
61372427cd58014677412f7d
16 mars 2004
16 mars 2004
Jean-Pierre X... et Mme Anailld X... veuve Y..., ont procédé au partage de locaux commerciaux et de leurs dépendances relevant de la succession de leur épouse et mère ; qu'aux termes de cet acte, M.
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