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Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

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civ2

613720d4cd580146773eebef

Cassation

30 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Y..., tiers électrice fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste

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civ2

613720d4cd580146773eec18

Cassation

9 mars 1989

Jean-Luc sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

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civ2

613720d4cd580146773eec19

Cassation

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Josée Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que cette électrice n'aurait pas son domicile dans

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613720d4cd580146773eec1f

Cassation

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Françoise Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

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civ2

613720d4cd580146773eec21

Cassation

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nicole Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

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civ2

613720d6cd580146773eece8

Cassation

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

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civ2

613720d6cd580146773eed0b

Cassation

9 mars 1989

Jean-Claude X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la signature

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civ2

613720d6cd580146773eed14

Cassation

9 mars 1989

Jean-Pierre X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

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613720d8cd580146773eee05

Cassation

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nathalie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

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civ2

613720dbcd580146773eefc2

Cassation

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

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civ2

613720ddcd580146773ef092

Cassation

8 mars 1989

Jean-Philippe X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune

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613720ddcd580146773ef0b1

Cassation

16 mars 1989

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement

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civ2

613720dfcd580146773ef1b0

Cassation

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Andrée Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

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civ2

613720e1cd580146773ef29e

Cassation

9 mars 1989

Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Gassin n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune

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civ2

613720e1cd580146773ef2a2

Cassation

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Catherine X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

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civ2

613720e1cd580146773ef2a4

Cassation

9 mars 1989

Jean-Pierre sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu, qu'en retenant que la production par

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civ2

613720e1cd580146773ef2a5

Cassation

9 mars 1989

Hervé X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

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civ2

613720e3cd580146773ef391

Cassation

9 mars 1989

Jean-Luc X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

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civ2

613720e3cd580146773ef392

Cassation

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Louise X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

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