Y..., ordonné une expertise médicale de Brigitte A... et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 janvier 1998 ; que Michel Y... n'a pas davantage comparu aux débats à l'audience du 21 janvier 1998, à l'issue

et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'à l'issue

terme pour des motifs extérieurs au contrat de prêt et la laisser subsister pour le reste, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

sécurité sociale avait procédé à une instruction en constituant un dossier et en adressant un avis de clôture à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale issue

Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3.

[F] avait laissé le bail se renouveler à l'issue de la récolte 2018, en toute connaissance du départ en retraite d'[C] [E] et de la poursuite du bail par [V] seule, que le bail renouvelé n&apos

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à l'issue

les bailleurs, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction ancienne, par fausse application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue

X..., qu'il était convenu que sa société d'origine Comurhex le réintégrerait dans ses effectifs à l'issue de sa mission et qu'il y avait eu défection de la part de cette société lors de son retour prématuré

Y..., a été, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment

dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de l'Arrangement de Madrid du 14 juin 1891, ces enregistrements internationaux sont devenus indépendants de la marque nationale préalablement enregistrée à l'issue

premier ou du second alinéa de l'article 917 ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 18 octobre 2000, le premier président de la cour d'appel a fixé au 13 décembre 2000 l'examen de l'affaire ; qu'à l'issue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée à son encontre pour escroquerie et abus de confiance par son associé, M.

solde de 5 040 euros TTC au paiement de laquelle elle l'a condamnée, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige issue

Après avoir notifié à la société Académie du feu, la rupture de ses concours à l'issue d'un délai de soixante jours, la banque l'a assignée en paiement, ainsi que la caution.

par ajout à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue

la condamner à payer à l'indivision une certaine somme au titre des intérêts de retard, alors « qu'en vertu de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue

étaient suffisants pour lui permettre d'exercer sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue