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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2114338_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la date de l'arrêté attaqué, une ordonnance de non-conciliation du 22 août 2018 autorisait les époux à résider séparément et à introduire une instance de divorce, mais le mariage n'avait pas encore été
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cf
4 avril 2002
4 avril 2002
ses ressources: il a déclaré un revenu de 178.769 francs en 1999 et son bulletin de paie de décembre 2001 porte un cumul net imposable pour l'année de 150.897 francs, *] ses charges: il est en instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02994_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il indique qu'il est en instance de divorce avec son épouse de nationalité française et qu'il est père de trois enfants de nationalité française pour lesquels il verse une pension alimentaire de 300 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a204
19 décembre 2007
19 décembre 2007
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 21 novembre 2007 No de rôle : 06/01559 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb30
14 décembre 2011
14 décembre 2011
G : 11/ 00063 R-PL Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 06 décembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 12-10-443 X...
Source officielleCh. 9 REFERES
67eda664da9e15c5132038c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Saint Urbain à 54110 ROSEIRES AUX SALINES - Une maison sise 605 rue Saint Urbain à 54110 ROSEIRES AUX SALINES - Un appartement sis résidence les Abbruzes 2 rue Palissot à 54000 NANCY Le couple est en instance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204276_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle mentionne qu'étant en instance de divorce et du fait d'une ordonnance de non conciliation, la communauté de vie des époux ayant été rompue, elle ne peut prétendre au renouvellement de son titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5f
9 juin 2017
9 juin 2017
parcelle à diviser, sise ...au Plessis-Trévise (94), au prix de 250 000 €, sous la condition suspensive de l'accord de l'épouse du promettant, Mme A..., avec laquelle il était commun en biens et en instance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401195_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre la décision est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, qu'elle est en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02297_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
en 2010 avec une ressortissante française toutefois sa dernière demande de renouvellement a été classée sans suite le 13 juin 2022 compte tenu de l'incomplétude du dossier et alors qu'il était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
28 octobre 2002
Quant à Madame C..., elle sollicite de la Cour de : - constater que l'instance en divorce se trouve éteinte par le décès de Monsieur Y..., - déclarer en conséquence l'intervention de Madame A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101402
5 décembre 2012
5 décembre 2012
dépenses courantes s'y rapportant, ainsi que les dépenses de vie courante ; que de fait une pension alimentaire mensuelle de 300 euros lui avait été allouée au titre du devoir de secours pendant l'instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507215_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Bien qu’il soit en instance de divorce, il dispose de l’autorité parentale sur cet enfant.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2312265_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, où ils ont rencontré sa conjointe française qui leur a indiqué qu'ils étaient en instance de divorce et que l'intéressé n'y vivait plus mais qu'il y passait régulièrement pour voir l'enfant né de leur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301318_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
couple depuis trois ans ; qu'il attendait de disposer de fiches de paie sur deux années consécutives pour présenter une demande de régularisation au titre du travail, que sa compagne est toujours en instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306744_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, il demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2023 susvisé portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f31
17 mai 2006
17 mai 2006
explications motivées, sa mutation sur la succursale du MANS, alors que celle-ci avait l'avantage d'être la plus proche de la nouvelle affectation de son épouse et de lui permettre de voir ses enfants (instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
25 janvier 2011
dossier un rapport de L'ASSTRA sur l'opportunité de réunir les deux époux dans un même appartement : monsieur Bouzid X... étant hébergé par son fils Badrenine et son épouse, le couple étant cependant en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
26 mars 2013
L'ordonnance de non conciliation rendue le 4 juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a notamment : - constaté que la résidence séparée est du 31 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e94
6 janvier 2014
6 janvier 2014
jonction de ces deux procédures, sollicite voir, réformer ces décisions pour voir porter la contribution alimentaire mensuelle de la mère à 200 ¿, et condamner cette dernière aux dépens de première instance
Source officiellePage 78 sur 5116