TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 24 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'ordonner au préfet de communiquer les pièces de son dossier, en considération desquelles l'arrêté attaqué a été pris ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure tendant à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen particulier et sérieux ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu et a été mis en œuvre de manière déloyale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du c de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Garcia pour M. B, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que son client séjourne en France depuis 2019, qu'il est marié depuis le 11 décembre 2021 à une ressortissante française, que de leur union est né un enfant en date du 18 octobre 2022, que le couple s'est séparé à plusieurs reprises et que dans ce contexte il a rencontré une autre femme qui a déposé une plainte pour violences pour laquelle le procureur a décidé de prendre une mesure alternative aux poursuites, à savoir un avertissement pénal probatoire ; Me Garcia insiste également sur le fait que son client avait déposé en date du 27 décembre 2022 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français qui est en cours d'instruction et que la mère de son enfant avait rédigé une attestation indiquant qu'il devait pouvoir rester auprès de son fils, que la qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français de son client ressortait de plusieurs pièces du dossier à la disposition du préfet, ce qui démontre qu'il n'a pas examiné la situation de son client ; Me Garcia insiste enfin sur ses moyens tirés de la violation de la vie privée et familiale de son client, de la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de la méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1988 a fait l'objet d'un arrêté du 15 octobre 2023 dont il demande l'annulation, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, M. B a été placé en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal du 14 octobre 2023 que le même jour, deux agents de police se sont rendus au domicile de M. B, où ils ont rencontré sa conjointe française qui leur a indiqué qu'ils étaient en instance de divorce et que l'intéressé n'y vivait plus mais qu'il y passait régulièrement pour voir l'enfant né de leur union et âgé d'un an. Au demeurant, M. B avait déposé le 27 décembre 2022 un dossier de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, ainsi qu'il en justifie par l'attestation de dépôt qu'il verse au dossier. Dans ces conditions, alors que M. B s'est marié à une ressortissante française et est le père d'un enfant français, l'arrêté attaqué, qui se borne à mentionner que l'intéressé a déclaré être marié et père d'un enfant sans en justifier, est entaché d'un défaut d'examen sérieux. 
 3. Il s'ensuit que l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. L'exécution du présent jugement implique seulement l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de prendre toute mesure pour y procéder.  
 Sur les frais d'instance :   
 5.   Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de  
 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de prendre toute mesure tendant à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Jugement rendu en audience publique, le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. C   La greffière, 
 Mme D 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.