LES JOURS HEUREUX , partie intimée , est décédé le 26 mars 2024, Attendu qu'en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir

DE PEREMPTION A L'ENCONTRE DES HERITIERS QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT AU COURANT DE CETTE INSTANCE; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

22.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

X... avait été l'unique victime et n'avait été recherché dans aucune instance ni civile, ni pénale, si ladite question n'avait soulevé dans l'esprit de celui-ci l'exigence d'une interprétation, l'arrêt

civile, de sorte que ses conclusions déposées et notifiées le 5 avril 2012 étaient tardives ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interruption de l'instance emporte celle du délai imparti pour conclure

Selon l'article 385 alinéa 1er du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

This was an association which had repeatedly but unsuccessfully tried to obtain recognition by the Multi-Member First Instance Civil Court (Polimeles Protodikio) of Rodopi (decisions No. 147/1992, 167/

Selon l'article 385 du code de procédure civile, 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation'.

connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande ; qu'en disant incompétent le tribunal d'instance

  On 8 August and 9 November 1983 the company, through its liquidator appointed by the General Meeting of the Shareholders, lodged with the First Instance Civil Court of Athens (Polymeles Protodikeio

est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, l'agence Sygestim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Epinal (audience

close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action

[K] [L]'. *** Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la péremption.

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Roger Y... des fins de la poursuite et débouté la société MGC International de son instance

X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur ; que cette inscription

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance

ne peuvent évoquer que lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou lorsque le tribunal a statué au fond en première instance

    First-instance civil proceedings 11.

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux