légale de ces constatations quant à la faute de la banque dans l'exécution de la convention de découvert et donc dans la rupture abusive de l'ouverture de crédit, qui avait pu être la cause de l'impossibilité

ont opposé à la demande d'autopsie de la caisse, sur la seule probabilité que le décès serait une suite de l'accident du travail survenu 13 ans plus tôt tout en tirant des conclusions expertales l'impossibilité

constituant ainsi les locataires occupants sans droit ni titre ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité

il résultait qu'aucun freinage brutal n'était constaté, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel, sans relever aucun élément caractérisant l'impossibilité

société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ce jugement par la société, alors que, d'une part, en se bornant à déduire l'impossibilité

Travail faisait état de l'inaptitude générale du maçon àtous les métiers du bâtiment, ne pouvait, sans violer l'article L. 122-32-5 du Code du travail, retenir que l'employeur ne justifiait pas d'une impossibilité

dans la réalisation d'une opération participe d'une appréciation d'ordre subjectif, sans influence sur la qualification de la force majeure qui nécessite, pour être établie, la constatation d'une impossibilité

demande ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le mari avait fait valoir qu'il était en état d'invalidité de 80 % reconnue depuis 1970 et qu'il se trouvait, depuis son mariage, dans l'impossibilité

prenant sur les lieux mêmes de leur travail, un repas qu'ils avaient apporté, le coût dudit repas n'était pas au moins égal à l'indemnité forfaitaire allouée, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité

était prévue ; que la cour d'appel, qui a passé outre la demande de renvoi sans prévenir les parties, ou leur conseil, qu'elle retiendrait l'affaire à la date initialement fixée, les a placées dans l'impossibilité

A... fait grief à l'arrêt de constater l'impossibilité de réaliser les travaux ordonnés et de dire qu'en conséquence, l'obligation des constructeurs sera résolue en dommages-intérêts, alors, selon le moyen

motif notamment que le projet était susceptible de porter atteinte au site remarquable que constitue le Mont Boron, la cour d'appel en considérant que la ville de Nice ne pouvait se prévaloir de l'impossibilité

sans engager une procédure préalable de partage et qu'elle ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité certain et direct entre la faute imputée au notaire et le préjudice allégué tiré de l'impossibilité

défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense et lorsque l'altération des facultés d'un prévenu est telle que celui-ci se trouve dans l'impossibilité

[T] s'est trouvé, pour une raison totalement indépendante de sa volonté, dans l'impossibilité d'adresser ses conclusions dans les conditions et délais prévus par la loi, et en tout cas avant la survenance

Le 27 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité

de cette demande ; il a donc été rendu en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de renvoi, légitimée par l'impossibilité