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Le projet de restauration en litige porte sur la partie écurie et sur la partie habitation en rez-de-chaussée, apparaissant sur un plan de 1989 tamponné par la mairie.

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les auteurs de malversations envers le groupe », lorsqu'il est établi que ce procédé est susceptible de porter atteinte à la santé psychique des salariés auxquels il est appliqué ; que lorsque ce

Portée et conséquences de la cassation 9.

Ce traitement, s'il porte sur des personnes identifiables et dès lors qu'il vise à apprécier l'état d'un paramètre significatif de leur état de santé au regard d'une pathologie particulière, porte sur

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base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de filouterie d'aliments et de logement ; "aux motifs que le 9 août 1990, Claude Y..., tenancier d'un hôtel restaurant à Langon, a porté