de gérer ; Autorisé par Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 28 octobre 2025, Monsieur le Greffier a, suivant acte du Ministère de la SAS AXCYAN, en date du 14 janvier 2026, fait

UN DE SES AMIS ; QU'AUCUNE DE CES TROIS PERSONNES N'EST CREANCIERE DE LADITE SOCIETE ET N'AVAIT INTERET A CONNAITRE SA MISE EN FAILLITE, QUE FAIT D'APPELER PARTICULIEREMENT LEUR ATTENTION SUR CET EVENEMENT

pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 02/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1968) DIT INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES

1995, le Tribunal a fait droit à ces demandes ; que la cour d'appel, annulant ce jugement, a accueilli les demandes des mandataires de justice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

X..., dirigeant de la société PMCS, en liquidation judiciaire, de la sanction de la faillite personnelle ; que M.

exerçait, à titre personnel, une activité d'agent commercial, ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 janvier 1993, le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé à son encontre une mesure de faillite

On 15 December 2003 they were transferred to a British-run facility in Iraq known as the “Divisional Temporary Detention Facility”.

On 15   December 2003 they were transferred to a British-run facility in Iraq known as the “Divisional Temporary Detention Facility”.

and Baia Mare Penitentiaries 08/10/2012 to 13/09/2016 3 years and 11   months and 6   days     1.3 - 2.7 m² overcrowding, mouldy or dirty cell, lack of or inadequate hygienic facilities

Moreover, the Government’s argument placing all the blame for the failure to release her on the administration of the detention facility was ill-founded, because she was in court when her detention period

de fait de l'intéressé.

Attendu qu'en application de l'article L 625-5 ancienne rédaction du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de fait de la personne

The convict’s failure to appear did not require an adjournment of the hearing.

rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Le 30 mars 1986, l'état passif de la faillite fut déclaré exécutoire. Entre le 8 mai 1987 et le 8 mai 1992, le tribunal admit sept créanciers au passif de la faillite.