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en sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny et en sa demande de consignation des sommes auxquelles elle avait été condamnée.

Source officielle

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Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

[X] [V] et [M] [H] de leurs demandes formées de ce chef, -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -Condamné solidairement MM.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090

Cassation

26 janvier 2022

2015, violé l'interdiction de gérer résultant de la décision du tribunal de commerce de Bobigny du 5 septembre 2006 prononçant à son encontre une faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec exécution

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69d89306cdc6046d47bbdc74

Appel

9 avril 2026

ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

[K] de leurs demandes formées de ce chef, -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -Condamné solidairement MM.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ea681cdc6046d476712a3

Commerce

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ea716cdc6046d47671d87

Commerce

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ea779cdc6046d4767246f

Commerce

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ea79dcdc6046d476726ea

Commerce

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ea9cecdc6046d47674c84

Commerce

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ea9e2cdc6046d47674dde

Commerce

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0eee08cdc6046d476e0980

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0eeea4cdc6046d476e14d2

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0eeecdcdc6046d476e1853

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0ef025cdc6046d476e4c0f

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a1827b4cdc6046d473a23b5

Commerce

18 mai 2026

rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a1827dccdc6046d473a26b9

Commerce

18 mai 2026

rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0eed70cdc6046d476dff06

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0eee90cdc6046d476e1359

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a1827f0cdc6046d473a286a

Commerce

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

501 256 résultats pour « execution provisoire »

501 256 résultats pour « execution provisoire »