AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01216
5 juillet 2017
5 juillet 2017
titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles
Source officiellePage 78 sur 1856
Chambre commerciale 3-2
69e857f1cdc6046d4718bbc6
21 avril 2026
21 avril 2026
La déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelantes ont été signifiées à la société El Baze [U]. Celles-ci n'ont pas constitué avocat.
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