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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01216

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

Source officielle

Page 78 sur 1856

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CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelantes ont été signifiées à la société El Baze [U]. Celles-ci n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442762

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

conditions particulières d'exploitation ainsi que d'un pourcentage de perte sur ventes de 5 %, qui l'avaient conduite à déterminer des coefficients moyens de marge conformes à ceux des commerces comparables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00459

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une insuffisance de résultats ne peut justifier une insuffisance professionnelle que si les objectifs fixés sont réalistes et compatibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

T... et la société Nacelles services coupables d'avoir involontairement causé la mort de F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162efb98fe037d2cb4a059a

Appel

13 février 2012

13 février 2012

devant la Cour composée de : Monsieur Yves GARCIN, Président Mme Laurence GUIBERT, Vice-présidente placée Madame Claire MONTPIED, Conseillère qui en ont délibéré En la présence de [I] [V], élève

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e689

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, MOTIF PRIS DE CE QU'EN RAISON DE LA CONFIANCE QUE LUI TEMOIGNAIT SON EMPLOYEUR, LES FICHES OU BROUILLARDS QU'IL REMETTAIT AU CHEF COMPTABLE PERMETTAIENT

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc7f

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

ET N'ETABLISSENT PAS PAR EUX-MEMES QUE LA PARTIE CIVILE POUVAIT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE DETOURNEMENTS ; " QU'EN EFFET, CELUI-CI, FACE A CES RECRIMINATIONS, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE RECHERCHE COMPTABLE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c2

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

ET S'ETRE ABSTENUS DE RESPECTER LE DELAI-CONGE DE DAME Z..., COUPABLE DE COMPLICITE DE CORRUPTION ACTIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE PROMESSE ETAIT FAITE PAR Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66f

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

En tout état de cause, elles ne concernent nullement le transfert de savoir-faire, point précis sur lequel porte le présent litige.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300725_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une décision du 11 avril 2023, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu'elle serait insuffisante.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SOUTIENT QU'IL NE LUI INCOMBE PAS D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE CETTE IMPOSITION, NE CONTESTE PLUS LES SOMMES MISES A SA CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

année au conseil d'administration, produites par la défense, faisant état, lors de la réunion du conseil d'administration et lors de l'assemblée générale, de la présentation des comptes par l'expert comptable

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364baa0e405357f749ea725

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'expert considère que la méthode retenue pour la comptabilisation des prestations en cours est conforme aux principes comptables concernant les seuls temps passés, à l'exception des frais de structure

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que l'actif de la société s'élève à la somme de 70 595 euros et que le passif justifié s'élève à la somme de 38 675,66 euros au titre de la dette d'emprunts bancaires.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c685ccdc6046d473a1b4b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

liquidation judiciaire de la SARL LE BEC D'ANDAINE [Adresse 4] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN Madame le Comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00916

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

; que ce dernier qui n'était pas titulaire du diplôme d'expert comptable ayant été l'objet d'une procédure pour exercice illégal de la profession d'expert comptable n'était plus que simple salarié de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce, 1194, sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[M], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4], après débats en l'audience publique

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931309

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Dans les autres cas prévus au précédent alinéa, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension ou de la rente viagère d'invalidité.

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