AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741c009
6 juin 1990
6 juin 1990
ni suspendre, ni interrompre la prescription qui, à la date de l'ouverture de l'information, était acquise ; " alors, d'autre part, que ni la requête présentée par le procureur de la République à l'effet
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cr
édure suiviec/Jean-Marc X
6137260acd580146774227cf
18 janvier 2000
18 janvier 2000
de mettre fin à l'existence de la résidence familiale et ne saurait avoir pour effet de valider le transfert de la police d'assurance du lieu du domicile familial à un autre domicile, même si ce nouveau
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