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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372539cd5801467741c009

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

ni suspendre, ni interrompre la prescription qui, à la date de l'ouverture de l'information, était acquise ; " alors, d'autre part, que ni la requête présentée par le procureur de la République à l'effet

Source officielle

Page 78 sur 39959

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc X

6137260acd580146774227cf

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de mettre fin à l'existence de la résidence familiale et ne saurait avoir pour effet de valider le transfert de la police d'assurance du lieu du domicile familial à un autre domicile, même si ce nouveau

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean JOUANNES

613725d5cd58014677420dda

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

contracté, se limitait à le transporter vers le sommet des pistes au moyen des appareils de remontées mécaniques ; "qu'il convient de constater que, seul Patrice B... était préposé du Sigas ; qu'en effet

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c3

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

le seul cadre de cinq cas expressément énumérés dont celui où "la société CPA pourra prendre l'initiative de la résiliation en cas de résiliation du bail principal par le bailleur", et avec le seul effet

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CC

comm

61372218cd580146773fa317

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

publicité, la promotion de toutes constructions et notamment de tout ce qui se rapporte à l'habitat individuel, constructions neuves et restaurations d'immeubles, a dit que la procédure produirait ses effets

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

résiliation conventionnelle n'était pas acquise à la date dudit jugement ; qu'en décidant au contraire que la clause de résiliation figurant dans le contrat de location-gérance avait produit ses effets

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civ3

613722b5cd5801467740067a

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

solde par tiers les 1er juillet, 1er août et 1er septembre 1992, ainsi qu'à régler ponctuellement le loyer et les charges courants; qu'en contrepartie, la société Cofinance a accepté de suspendre les effets

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CC

soc

61372359cd5801467740899a

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

le moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est effective à l'expiration du délai de réponse dont dispose l'intéressé, par l'effet

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CC

comm

61372415cd58014677412077

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

financement (la CAMEFI) a consenti aux époux X..., artisans boulangers, un prêt professionnel ; que cet acte stipulait que le crédit serait mis à la disposition des emprunteurs après matérialisation et prise d'effet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200168

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer les actions de la victime et du FIVA non prescrites, alors « que pour avoir un effet interruptif de prescription, la demande en justice doit être adressée à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

; 2°/ que le créancier qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, contre le débiteur placé en procédure collective ne bénéficie pas de la prolongation de l'effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En février 2013, l'employeur lui a accordé 24 points de compétence avec effet au 1er janvier 2013. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200396

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société SGB finance fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration

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cr

613726a5cd5801467742756c

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

2002 dont les plans de situation indiquaient une hauteur de faîtage de 2,90 mètres et avec 6 fenêtres ; cependant, les gendarmes constataient que les travaux n'étaient pas conformes au projet ; en effet

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff2b

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Elite international majorait de manière quasi-systématique les factures établies à l'occasion de ces opérations de déménagement dans des proportions allant de 1 à 20, et ce en surévaluant le volume des effets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00722

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

direct en droit interne ; que l'absence d'un tel effet ne saurait être déduite de la circonstance que la disposition désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ; qu'en refusant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824834

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

. ; 2°) une analyse des effets sur l'environnement, portant notamment sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et le cas échéant sur la commodité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647944

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE CE COMMUNIQUE, LEQUEL, D'AILLEURS, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION DE NATURE A LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, dès lors que cette mesure a été pratiquée postérieurement à la sentence arbitrale du 4 octobre 2004 ayant dit que par l'effet de la compensation, la créance de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Elles soutiennent à cet effet que : - le point de départ du délai de prescription est au plus tard constitué par la date du 25 juillet 2007, date de dépôt des comptes de la société Automobiles Citroën

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