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ECLI:FR:CCASS:2014:C100007
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X..., légataire universel de Charles Y..., a cédé les droits patrimoniaux sur l'oeuvre de l'artiste à la société Nest A/S, dont le siège est au Danemark ; que la société Editions Raoul Breton a été autorisée
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