destruction de ses plages et du local technique telle que préconisée par la société Pirotta ; que la demande de servitude temporaire n'est donc pas fondée et à tout le moins prématurée en l'absence d'une difficulté

L'exécution du chantier a rencontré des difficultés, imputées par le partenaire d'exécution à des circonstances liées à la définition des côtes, qui ne font l'objet d'aucune réfutation de la part de M.

heurté à des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que pour refuser d'ordonner le paiement des salaires dus pour la période

Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

D de l'exécution d'une décision de justice, a saisi le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence d'une difficulté entravant le cours de ses opérations sur le fondement de l'article

Elle n'est pas recevable à soutenir devant le juge de l'exécution que n'ayant plus les archives concernées pour les années 2009 cette une difficulté majeure permet d'annuler l'astreinte.

décembre 2025 et n’a pas été renouvelée, et que, d’autre part, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit des relances qu’il a adressées à ce dernier, ces difficultés

du contrat et du chantier, - rechercher les causes et origines de l’allongement du délai d’exécution des travaux et des difficultés rencontrées par le Groupement en cours de travaux, en décrire l’étendue

titre portant le numéro 1783 comportant le même objet ; - les retards de la société Tarn Fibre sont antérieurs et sans lien avec la crise sanitaire ; l'intéressée ne démontre pas l'existence de difficultés

L'article 167 du code de procédure civile, dispose que les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien

de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. " Aux termes de l'article 6 de cette même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution

être prononcée pour les même motifs à son encontre ; - elle est fondée à demander une indemnisation établie en référence à l'article 44-2 du CCAG TIC renvoyant à l'article 41-1 du CCAG TIC pour difficulté

X... ; qu'en application des articles 489 du code de procédure civile et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et l'exécution forcée

provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, puisque tant le jugement déféré que la présente décision sont exécutoires et que toute difficulté d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution

Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui