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Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

En effet, il revenait à l'expert de préciser les différences existant entre le local loué et les locaux de référence, et d'y apporter les correctifs afférents. 31.

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K..., classé APN 2 sur la période considérée ; QUE le débat devant la cour porte donc sur ce qui est de nature à justifier cette différence de traitement entre les agents fonctionnaires et les agents

C..., classé APN 2 sur la période considérée ; QUE le débat devant la cour porte donc sur ce qui est de nature à justifier cette différence de traitement entre les agents fonctionnaires et les agents

de connaissement, modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, s'applique à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), Mme [L] a été engagée en qualité de conducteur poids lourds à compter du 1er avril 2005 par la société Bourgey Montreuil chimie, devenue la société

convention collective nationale des activités du déchet obligeant le nouvel employeur à maintenir leur niveau de rémunération ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier objectivement la différence

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