janvier 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer

Examen des moyens Sur le premier moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le manquement

Mme [Q] a été déclarée consolidée le 31 mars 2009.

; que postérieurement à cet examen médical, la salariée a été victime d'une rechute de l'accident du travail dont elle a été consolidée le 31 mars 2008 ; qu'à cette date, le médecin du travail l'a déclarée

préalable, d'une remorque dépassant le poids de 750 kilos modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non assurance ; qu'en l'espèce, la caravane tractée par le véhicule n'avait fait l'objet

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'état de santé de Mme [R] a été déclaré consolidé au 31 octobre 2022.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action subsidiaire aux fins d'indemnisation du préjudice financier subi

travail, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 9 octobre 2018, le salarié a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

X... et sa compagnie d'assurances, les Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), ont été déclarées responsables, à la somme de 2 000 000 francs et de les avoir condamnés in solidum à payer cette

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

" et "une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme"), ce qui signifie clairement qu'elle acceptait le risque d'une perte.

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

[Y] au risque de sa maladie professionnelle déclarée le 17 octobre 2016 au sein d'autres entreprises, d'avoir confirmé que les incidences financières de la maladie déclarée le 17 octobre 2016 par M.

inexactes à son propre assureur, Mme Z... a effectué d'un commun accord avec Mme A... une déclaration inexacte à l'assureur de celle-ci, ce qui a entraîné la déchéance de la garantie, laissant ainsi à

des co-mis en examen notamment en ce qui concerne leurs alibis et particulièrement celui de Christian Y..., ainsi que des variations des déclarations des témoins ayant fourni lesdits alibis ; "alors

X... au risque décès, précisant notamment : "taux de couverture des risques 100 % décès - invalidité permanente et absolue"; qu'après renégociation du prêt, elle a adressé à Michel X..., le 10 juillet