Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

d'indiquer la part imputable à chacun des manquements retenus dans le présent jugement ; 3°) de décrire son état de santé actuel et indiquer s'il est consolidé et, dans l'affirmative, depuis quelle date

B..., expert comptable, qui a confirmé les irrégularités et évalué le préjudice subi par les deux sociétés au 31 décembre 2004 à 511 343 euros ; qu'en effet, les travaux restant à effectuer à la date du

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».

Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».

Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».

Q... à l'occasion de la reprise de ses parts par la société, avec la précision que l'expert devra présenter des propositions d'évaluation selon la retenue des différentes dates de départ de M.

MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : Mme [E] [K] née le [Date

[N] et [I] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2024 d'évaluer à 10 000 euros le préjudice moral subi par chacun d'eux en raison du maintien abusif de M.

suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués

Ali Z... la somme de 12 999,99 francs ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions des époux Y... tiré de ce que la date de consolidation du préjudice de la victime

D’autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l’actif du bilan.

, alors, selon le moyen, que les juges du fond, pour apprécier le préjudice subi par le représentant afin de fixer l'indemnité de clientèle, doivent se situer au jour de la décision et non pas à une date

du praticien-conseil du service médical qu'à la date du 6 avril 2012 il existait une limitation légère à très légère de deux des mouvements de l'épaule gauche non dominante ; que le taux d'incapacité

barème indicatif d'invalidité en son point 4.2.1.11 ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un assuré à la date

Par acte d'huissier en date du 18 août 2011, M. [Y] a notifié à ses associés son retrait de la société à effet au 18 février 2012.

qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que la notification de redressement se bornait à invoquer, comme éléments de comparaison, quatre ventes classées par ordre chronologique avec indication de leur date