X..., dont dépendait sa créance de cotisations salariales, l'avait mise dans l'impossibilité de faire un appel de cotisations avant le 4 septembre 2002, date à laquelle la cour d'appel avait définitivement

Le versement de cotisations est effectué par l'employeur.

total pour l'entreprise de 15, 32 euros de l'heure, après imputation des cotisations salariales précomptées et des cotisations patronales, somme qui rapprochée du taux horaire convenu avec la société

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION La société a adressé le 28 décembre 2010 à l'Urssaf un courrier aux termes duquel : 'Un contrôle de nos déclarations nous a permis de constater que la réduction générale des cotisations

), et d'autre part de la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles de rupture de contrat de travail (35'559 € et 10222 € en principal de cotisations) ; ce redressement

Elle a sollicité le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante (JEl) qui pouvait lui permettre de bénéficier d'un régime de cotisations plus favorable et de crédits d'impôts. 2- Par jugement du

était redevable, si elle ne régularisait pas la situation après mise en demeure de la Direccte, d'une pénalité qui ne pouvait pas dépasser le plus élevé de ces deux plafonds : 10'% des réductions des cotisations

°14/00925 rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Il doit justifier en outre: a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Il rappelle que pour appliquer les disposition de la loi du 21 août 2007 qui instaure une réduction de cotisations sociales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale,

14/00978 rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

Cassation de 2002 à 2011 et notamment l'arrêt (Cass soc 6 juin 2007 06-40521), concernant le même cas d'un engagement unilatéral de l'employeur qui avait instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations

Cassation de 2002 à 2011 et notamment l'arrêt (Cass soc 6 juin 2007 06-40521), concernant le même cas d'un engagement unilatéral de l'employeur qui avait instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations

UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON Copie

délivrée le : 1er Juillet 2016 à : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON Copie

qu'elle fait valoir que sinon elle aurait été licenciée plus tôt, la baisse du chiffre d'affaires étant connue bien auparavant, qu'elle ne représentait pas une, charge salariale importante puisque les cotisations

contractuelle pendant 110 jours après 8 ans d'ancienneté, déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévoyance alimentés par les cotisations