eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, pouvant être saisi uniquement

(Mandat d'arrêt du 05 septembre 2007 exécuté le 16 octobre 2008) Jamais condamné Appelant, convoqué, présent, assisté de Maître MISSISTRANO, avocat au barreau de PARIS.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 2012), que, par acte du 30 mai 2005, la société

criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

engagée en 1957 par la société Point de vue au sein de laquelle elle exerçait depuis 1975 les fonctions de rédactrice en chef, a été licenciée pour faute lourde le 22 décembre 1991 ; Sur le moyen unique

ainsi que la régularité des modalités de convocation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y...

du Tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que lorsqu'il apparait que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation, le président

. ; que leur banquier unique était la Caisse régionale de crédit agricole d'Alsace (la banque) qui leur avait accordé d'importants concours en compte courant ; qu'au cours du premier semestre 1991, les

du salarié selon que l'entreprise comprend ou non une institution représentative du personnel lorsque le salarié convoqué incarne à lui seul l'institution représentative du personnel de l'entreprise,

assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; - l'affectation des recettes fiscales au financement de l'investissement par fonds de concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

liquidation des biens de la société Verandalux France, dont le siège social est à Soissons (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation

X... prétendait uniquement que l'exposante n'avait pas versé aux débats l'accusé de réception de l'envoi de sa lettre de convocation à entretien préalable ; qu'ainsi, en affirmant que la copie de cet accusé

A... : Aux termes de l'article 160 du code de procédure civile, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoquées, selon le cas, par le secrétaire du