de leurs abords, tout en disposant que : " Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous ", prévoit que : " en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le projet, qui consiste à la dépose de la toiture existante et sa surélévation, n’est pas étranger à ces dispositions et ne vient pas rendre la construction

contre Jean-Pascal Y... et Patrick Z... des chefs, notamment, de faux et usage, abus de confiance, tromperie sur les qualités substantielles, abus de biens sociaux et organisation d'insolvabilité, a confirmé

des ouvrages litigieux résulte de leur non-conformité avec le permis de construire, après avoir constaté qu'ils étaient conformes à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Tanchit postérieurement

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications pourraient

existante ; que la déclaration de culpabilité devait être confirmée mais que toutefois, en répression, il apparaissait que la construction litigieuse ne disposait d'aucun système d'évacuation des eaux

Il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'implante la construction litigieuse est caractérisé par une relative hétérogénéité architecturale, tant en ce qui concerne l'époque de construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la société Y...

X... le terrain ; que des travaux importants s'étant avérés nécessaires pour l'adaptation au sol de la construction, les époux Z... ont, par acte des 30 et 31 mai 1994, assigné la société "Maisons Candet

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 150 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2019), la construction du chalet de M. et Mme [S], assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'une assurance « multirisques habitation

et n'étaient pas étrangers aux dispositions des articles UR7 et UR8 ; - en outre, dès lors que la construction n'était pas conforme au permis initial, le tribunal aurait dû appliquer la jurisprudence

attaqué, qui vise expressément l'article R. 111-27, mentionne plusieurs considérations de fait permettant de justifier pour quels motifs le maire de Châtenay-Malabry a considéré que son projet de construction

et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n'a, à la

Les intimés concluent à la confirmation du jugement sur ce point.

de déterminer si ces constructions sont conformes au permis de construire notamment quant à leur hauteur par rapport au terrain naturel et de vérifier par rapport aux dispositions des articles 675 et

non conforme aux exigences légales, requalifié par le juge en contrat de construction de maison individuelle, et qui débloque les fonds en l'absence de souscription de la garantie de livraison, doit supporter