en contact régulier avec sa cousine et que les voisins de celle-ci savaient qu'elle était le seul membre de la famille encore en vie, l'existence de la succession devait normalement parvenir à sa connaissance

application des dispositions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, des éléments suffisants sur la situation familiale et professionnelle de Mario X..., pour lui permettre de se prononcer en connaissance

Pao pour le prévenir ; que ces circonstances établissent suffisamment que le prévenu avait connaissance de la fausseté des factures ADC et MI quant à l'identité des réelles prestataires de services ;

que mes revenus financiers ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je n'ai fait aucune déclaration propre à mon activité d'ostéopathe" ; et également de sa connaissance

23 décembre 1998, l'action publique était donc prescrite ; "alors que le délai de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie au jugement ne court que du jour où la victime a connaissance

disjonction en ce qui concerne ce prévenu, car il n'avait été chargé d'assurer sa défense dans le cadre de la permanence pénale que le jour même, en fin de matinée et n'avait pas eu le temps de prendre connaissance

justice, violant ainsi les articles 329 et 596 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action en révision doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance

uvre et que celle-ci avait connaissance de l'existence des infiltrations par la toiture, sans constater que la SCI Matavai Lodge avait connaissance de la violation de la norme de construction imputable

garantie relative au tracteur "Same-Léopard" comme ayant été exercée tardivement alors, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 a pour point de départ la date à laquelle l'acheteur a eu connaissance

cette exigence s'impose non seulement à l'égard du commandement de saisie, mais également à l'égard des actes postérieurs et notamment s'agissant de la sommation faite aux saisis d'avoir à prendre connaissance

, que, d'une part, lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance

prévention et de sécurité, ne peuvent bénéficier de la qualification de cadre position II que les salariés qui, à défaut d'une formation théorique, justifient d'une expérience professionnelle ou de connaissances

et 672 du Code civil, ensemble l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que la renonciation à une servitude, même non publiée, peut être opposée à celui qui a acquis un immeuble en pleine connaissance

ainsi violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'il était directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance

lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir à l'encontre d'une partie qu'au jour où celle-ci a eu connaissance

l'arrêt attaqué a d'ailleurs constaté le caractère incohérent ; que dès lors, en considérant néanmoins que la banque n'avait manqué à aucune obligation à leur égard du fait qu'elle avait porté à leur connaissance

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance

B... avait eu connaissance de l'hypothèque litigieuse le 27 avril 1963, et, d'autre part, que c'était au mois de juillet 1963 qu'il avait eu connaissance de ladite hypothèque, la cour d'appel a entaché