[Y] coupable et ont prononcé la relaxe de M. [D]. 6. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, ainsi que des parties civiles.

T... coupable des faits visés par la prévention, l'a condamné à la peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et à payer à M.

X... a été relaxé du chef de complicité d'escroquerie, déclaré coupable des autres chefs de poursuite, et condamné pénalement ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier

en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits d'abus de confiance commis au préjudice d'Hervé Y...en détournement de fonds remis pour construire une maison individuelle, a déclaré Mohamed X... coupable

financier subi par la caution et associé du franchisé acculé à la ruine du fait de cette imposition ; que la Cour ne pouvait d'un côté admettre que cette infraction dont Roger X... avait été déclaré coupable

de fraude fiscale en matière de TVA et Noël Y... coupable de complicité de ce délit et de fraude fiscale en matière d'IRPP, et sa femme étant déclarée coupable de complicité de cette infraction ; "aux

cassation, pris de la violation des articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable

l'article 408 du Code pénal applicable à l'époque des faits ; "alors qu'en prévoyant le versement, à la date de livraison du véhicule, d'un "dépôt de garantie" représentant 15 % du prix d'achat comptant

des droits de l'homme, 411, alinéa 1, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et absence de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré la demanderesse coupable

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 janvier 1970 modifié par le décret du 4 mai 1983 ; Vu le code

et des comptables agréés en date du 15 mai 1986 est annulée.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

OMIS D'INSCRIRE LA SOMME DE 300.000 F PARMI LES DETTES NEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE OMISSION VOLONTAIRE LUI EST OPPOSABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE

SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

et des comptables agréés, la circonstance que la commission des devoirs et intérêts professionnels de l'ordre des experts comptables a cru devoir entendre Mme X..., elle-même expert comptable, sur la

d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...