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Mme B A, ressortissante comorienne née le 7 juillet 1992, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

B..., ressortissante comorienne née le 10 janvier 1987 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet

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B A C, ressortissant comorien né le 13 juin 1977 et entré en France le 17 décembre 2010 selon ses déclarations a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

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règles d'assurance de la qualité applicables en vertu de la Convention sur la sûreté nucléaire ; qu'en s'abstenant de prendre en considération le fait que les résultats de l'action de Tommaso X... comportent

incomplètement renseigné son correspondant, trop curieux, et a tenté d'assouvir sa curiosité génante en lui parlant "d'une affaire classée"; "que, par ailleurs, les déclarations de Michel Z... comportent

[K], au titre du remboursement des dépenses qu'ils ont faites pour son compte, alors « que les arrêts qui ne comportent pas de motifs sont nuls ; que la cour d'appel a limité la condamnation

qui n'est soumise à aucune forme particulière, suffit à démontrer l'existence d'un contrat de mandat ; qu'en exigeant que les redditions de comptes, dont elle a constaté la production par la [3], comportent

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