la concession ; - l'indemnité doit être réduite, en application de l'article 7 de la concession d'établissement, des sommes nécessaires à la remise en état des ouvrages lesquelles s'élèvent à 8 863 466

[V] [A] a été embauché par cette société, en qualité d'attaché de direction commercial export, statut cadre coefficient 320.

En deuxième lieu, Mme C... justifie avoir eu recours à un médecin conseil pour l’assister dans les opérations d’expertise et ce, pour un montant de 1 460 euros.

diagnostic commise en 2012 lui a causé des souffrances endurées évaluées à la somme de 60 000 euros, un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 8 octobre 2012 au 15 novembre 2017 évalué à la somme de 7 460

Cette grille prévoit en outre l'application d'un échelon et d'un certain coefficient à partir d'une ancienneté d'un an et six mois.

voirie réclamés à Madame X... ; qu'il est réclamé sur cette base la somme querellée de 1 125 140,59 XPF pour la période comprise entre 2004 à 2009 portée par conclusions ultérieures à la somme de 1 434 461

Ces deux avis ont retenu une superficie habitable de 80 à 82 m², la première ne retenant que deux chambres et ne prenant donc pas en compte la chambre en souplex, la seconde appliquant un coefficient de

contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (91 heures mensuelles) à compter du 1er juin 2009, le poste occupé étant celui de pharmacien gérant (catégorie cadre pharmacien chef de service, coefficient

[G] était suffisamment rapportée au regard du procès-verbal de constat d'huissier produit du 19 avril 2018, et qu'il n'y avait pas lieu à application d'un coefficient de vétusté car les dégradations n'étaient

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Sur les conséquences financières de la rupture Le 7 mars 2016, le président du CAE a accordé à la salariée une augmentation individuelle portant sa rémunération brute mensuelle à 4 462 euros, une prime

janvier 2013 dans son intégralité ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Attendu que dans les motifs de ses conclusions, Madame [Q] [C] sollicite sur le fondement de l'article 462

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n°2019

conventionnelle de licenciement, . 4 182, 86 euros au titre de la mise à pied du 13 juin au 6 juillet 2006, outre 418, 28 euros de congés payés afférents, . 14 640 euros d'indemnité de préavis, outre 1 464

[R] [H] a été embauché par l'Association [14] en qualité de Directeur, au coefficient 720, catégorie H.

indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la Commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 24IX de la loi n°89-462

Sur la demande en paiement Sur les arriérés de loyer et de charges et les indemnités d'occupation Aux termes des dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989