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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme S... exerce son activité sans autorisation ; que Mme S... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759417

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778038

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779011

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007781893

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831327

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808614

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007812397

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814890

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007815048

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CE

3 SS

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Admin. suprême

31 mars 1993

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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25 juin 1990

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ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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3 SS

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29 janvier 1993

29 janvier 1993

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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CETAT:CETATEXT000007837635

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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