date du 1er janvier 1986 ont continué à être régies par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

23 janvier 1998, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis simple et à une amende de 600 000 francs pour des faits de banqueroute

X... et de Mme Y... des chefs d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, banqueroute, recel d'abus de confiance et d'abus de biens

ses parts sociales, l'abondance des griefs, de tous ordres, qui lui étaient adressés par ce dernier dans le cadre d'une enquête ouverte à l'origine pour des faits susceptibles d'être qualifiés de banqueroute

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

ROND POINT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre Roger X... des chefs de banqueroute

président-directeur général a été déclarée en état de cessation des paiements à compter du 31 janvier 1982, date antérieure à la souscription du nouveau contrat d'assurance, lui-même étant reconnu coupable de banqueroute

réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, et en tout état de cause, les résultats de l'instance pénale en cours, du chef de complicité de banqueroute

faux administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes annuels inexacts, blanchiment en bande organisée, banqueroute

Y... se bornait à verser aux débats la convocation d'un juge d'instruction aux fins d'inculpation pour escroquerie, abus de confiance, vol, abus de biens sociaux et banqueroute, et d'un autre côté, qu'à

.. a fait valoir en défense qu'elle avait reçu de la société CNJL mandat de placer les fonds disponibles auprès d'une société Perspectives financières, gérée par son époux, et qu'à la suite de la banqueroute

A pour des faits d'abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, de banqueroute, tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Une information fut donc ouverte le 5 juin 2002, notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, à l’encontre, notamment, de R.P., promoteur immobilier de nationalité britannique

        Par jugement du 31 janvier 1989, le tribunal de Milan relaxa le requérant pour insuffisance de preuves quant à l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse

Béthune, renvoyait le requérant devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction aux lois sur les sociétés commerciales, de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute

  Par jugement du 31 janvier 1989, le tribunal de Milan relaxa le requérant pour insuffisance de preuves quant à l'accusation de complicité de banqueroute frauduleuse.

X... qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs.