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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307679_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2216754_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, et doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motifs.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208546_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
laquelle la ville de Marseille s'est opposé à la déclaration déposée le 16 avril 2021 sous le numéro DP 013055 21 01402P0, pour l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un immeuble 23-25 avenue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par courrier en date du 12 août 2020, reçu le 17 août 2020, la SARL Patrial a formé un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03075_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17e
29 mai 2008
29 mai 2008
représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de BRIVE Madame Laurence Y... épouse X...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402046_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
F... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement à usage d’habitation comprenant 6 lots sur un terrain situé 6 avenue de Kerdanet, ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002378_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Adour, avenue de la Chambre d'amour, rue Rénéric, avenue de Maignon, avenue de Biarritz) sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, sur ce que le projet est situé dans le périmètre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de Dinard a délivré à la société Bouygues immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de cinquante logements et de onze maisons individuelles sur un terrain situé avenue
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2402762_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d’expulsion des occupants de l’immeuble situé 4 avenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10549
3 mai 2018
3 mai 2018
Lors de notre entretien, vous nous avez avoué que cette manière de faire n'était pas un cas isolé et que vous aviez pour habitude de procéder ainsi pour gagner du temps.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b14
19 mars 1999
19 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Les époux X..., locataires depuis le 15 mars 1989 d'un logement sis à GENNEVILLIERS, 11 avenue Louis ROCHE, appartenant à la Société PAMARAL ont fait assigner cette dernière devant
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89242
3 octobre 2007
3 octobre 2007
PROTEL PLUS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 68-70 Avenue du Général Leclerc 47300 VILLENEUVE SUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac79
22 janvier 2008
22 janvier 2008
qualité au siège social Siège social est : Avenue Berthelot 30800 ST GILLES représentée par la SCP P.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f64
23 février 2016
23 février 2016
ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a963
13 novembre 2007
13 novembre 2007
JOURDAN, WATTECAMPS, Avoués associés, la S. C. P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés, la S. C. P. COHEN, GUEDJ, Avoués associés, la S. C. P. SIDER, Avoués associés, la S. C. P.
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3deda
26 novembre 1965
26 novembre 1965
PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES DE TERRE, SITUEES A PUTEAUX, DANS LE TRAPEZE FORME PAR L'AVENUE
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE POURSUIVIE, A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXANT A 400 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA PENSION ; QU'APRES CET ACCORD, L'AVOUE
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de76
18 mai 2011
18 mai 2011
né le 24 Décembre 1958 à MARSEILLE (13000) ... 20230 PIETRA DI VERDE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour Madame Hélène Z... épouse Y...
Source officiellePage 78 sur 805