si le navire "Pointe de cormoran" n'était pas un navire de dimensions restreintes, que le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 avait opéré transposition en droit interne de la résolution de la 12e assemblée

Y... ont respectivement assigné en demande de dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle à l'occasion de votes d'assemblées générales, le cabinet Walch qui avait exercé de 1985

président de la cour d'appel de Paris en date du 28 janvier 2000 ; "1 ) alors que les conseillers à la chambre d'accusation étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire, par l'assemblée

associés absents, mentionnait la signature de Marcel Z... comme apposée le 30 septembre 1986 alors qu'elle le fut le 28 juillet, mentionnait sa nomination en qualité de nouveau gérant sans tenue d'assemblée

[X] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° 22-60.031 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.

conjoint, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, qu'exerceraient les groupes Total et BP sur la Sasca en déterminant en fait, par leur action de concert, les décisions prises en assemblée

la Sogecat a été constamment déficitaire ; que dans ce contexte, le bilan de l'exercice 1999-2000 arrêté au 30 juin 2000 qui fait apparaître un excédent positif de 606 376 francs présenté lors de l'assemblée

[N] [Y], ainsi que la société World People, aux fins de voir annuler plusieurs assemblées générales auxquelles ils n'avaient pas été convoqués, désigner un expert pour évaluer leur préjudice, révoquer

pour son compte, ou matières qu'elle lui avait adressées, pour fabriquer et assembler des produits pour son compte ainsi que les stocks de marchandises en résultant, de sorte qu'à ce titre,

déclaré Rémy Y... et Stéphane X... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs que le corps de la citation délivrée aux prévenus, fait référence, pour les assemblées

Y..., qui était en arrêt maladie, ne s'est pas prononcée sur la pièce n° 12 : 7 résolution, alinéa 7, et l'article 13 du procès-verbal d'assemblée générale qui prévoit que seul M.

Que cette assemblée, bien que tardive, aurait dû permettre à Monsieur [J] de faire valoir ses droits d'associé mais que celui-ci a choisi de ne pas assister à cette assemblée.

[X] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.097 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.

Ils ajoutent que ni cette pièce, ni le procès-verbal du 25 novembre 2019 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la juridiction, ni les procès-verbaux de première comparution ne mentionnent

Il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M.

justifier que, dans l'espèce, la convention conclue par la société Guy et par Mme Aimée X... a été dissimulée aux organes de la société Guy chargée de la porter, pour approbation, à la connaissance de l'assemblée

d'alarme, alors qu'il était établi qu'un préposé de cette société avait pris l'initiative, après le sinistre, de détruire la bande enregistreuse, en méconnaissance des règles d'habilitation édictées par l'assemblée

équipée d'un lavabo démuni d'évacuation a raccordé sans autorisation cet équipement sanitaire à la canalisation de descente du poste d'eau installé dans les parties communes ; qu'après le vote par l'assemblée