. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Jean-michel HOCQUARD de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087, Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du même code, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur

[V] n'ayant pas comparu à l'audience) rendu le 24 mai 2018, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BAYONNE a notamment : * constaté que les conditions des articles L311-2

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

« DC1 » (lettre de candidature) et le formulaire « DC2 » (déclaration du chiffre d’affaires, des effectifs moyens annuels, les références de prestations de même nature) de la société attributaire ; 2)

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2017 intitulée « convention de dépotage des produits d’assainissement à la station d’épuration » DE 88 5T 1715 ; 2)

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

La commission rappelle qu'en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents

: 1) les marchés signés avec le groupement Paul Boye Technoligies Calberson sud ouest SAS pour les lots n° 1 et 2 ; 2) les différents contrats de sous‐traitance conclus par le groupement pour l’exécution