greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, La

R.631-1 du Code de Commerce ; La société SATISFACTION POSE (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de MACON et exerce une activité de « installation de tous

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

R.631-1 du Code de Commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

R. 631-1 du Code de commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par application des dispositions de l'article L631-8 du code de commerce, et sauf cas de fraude non invoqué en l'espèce, il ne peut donc être soutenu que la société [9] aurait été en cessation des paiements