CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 542 résultats pour « article L434-1 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289c894f7f4d2e08d4b7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 78 sur 178

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP ACR fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b47

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] et celle de tous occupants de son chef, sans astreinte, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e934c63cd64a75c4551f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201041

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article

Source officielle
CA

Référés du PP

670a1170f178dc2492b0fb4c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamné Monsieur [G] [L] à payer à Mme [K] [H] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer de 920.16 euros à compter

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2022, la M.S.A. de LOIRE ATLANTIQUE VENDEE sollicite du tribunal de : Vu les articles L454-1 et L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, - Dire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recours en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduit dans le délai de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la première

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8066dcdc6046d47b004c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174154cdc6046d4726228d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9aa9a603a692914d17e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6630897a031696000841352d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution -Condamné la SARL RAPHAEL BRUNO à payer à la SNC JEAN YVES GAYDE et CIE la somme provisionnelle de 3880 € correspondant aux loyers impayés.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c52c07170de10e696bc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’expulsion de Mme [G] [B] Aux termes de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution “ Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505213_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, il ne saurait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 432-1-1 du même code ; * elle révèle un défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4129

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- [Localité 3]/FRANCE dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079ce

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54f9f09a857031ad431

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, o Condamner Monsieur [P] [D] à payer à DOMOFRANCE la somme provisionnelle de 2.972,24 euros au titre des loyers dus

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb38

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles [Z] 7212-1 et R. 7212-1 du code du

Source officielle