AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
668c289c894f7f4d2e08d4b7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 78 sur 178
PCP JCP ACR fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b47
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] et celle de tous occupants de son chef, sans astreinte, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des
Source officielle