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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
697add60cdc6046d470ce6ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En réponse et par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la Société SCCV Of Course demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789-3 du Code de procédure civile
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af83e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e88121050008662d3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pole social du TJ de TROYES 22/202 14 avril 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [P] [U] [Adresse 3]
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions régularisées à l'audience, Monsieur [B] [L] Nous demande de : Vu l'article L223-32 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que les versements effectués
Source officielleJuge Unique
DTA_2409829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du bail et la compétence : En application de l'article 2 3° de la loi du 06/07/89, ou 25-3 de la loi du
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ceci étant exposé, Il est indéniable que l'engagement de la procédure est subordonné à l'autorisation préalable du responsable départemental de la DGFIP d'engager les actions prévues à l'article L267
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efc
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Par la suite, elle a acquis trois magasins dans [Localité 3]. Elle a tout d'abord eu pour président par [T] [G], ensuite la société FF Holding.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de
Source officielleChambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [V] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielleJ.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d000
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Il affirme ne pas avoir reçu, comme l'exige l'article L253 du Livre des procédures fiscales, la notification des titres, c'est à dire des extraits du rôle, et des avis d'imposition supplémentaires, relatifs
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3facdcd6adff75a97e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 78 sur 125