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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
17 mai 2022
L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7a78b63d05df1306ac
30 août 2022
30 août 2022
ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1178/22 N° RG 19/01786 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SRFA PL/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en
Source officielle17e Chambre B
6162dcf7cadecb9ef7c7e00b
5 juillet 2012
5 juillet 2012
avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d38c25a97f0381f4c64
27 janvier 2015
27 janvier 2015
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
- 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
31 mars 2016
[Z] [B] et condamné ce dernier au paiement de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10419
27 mai 2020
27 mai 2020
Le tribunal administratif a annulé cette décision le 19 décembre 2013 au double motif que d'une part, M. W...
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b49c02507c9078dca9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 N° RG 19/01258 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K45A S.A.R.L.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°351/2023 N° RG 19/04883 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6RZ M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889
21 septembre 2017
21 septembre 2017
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pharmacie de l'esplanade ; Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[K] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11120euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* 3.000 euros au titre de l'article 700.
Source officiellePage 78 sur 189