L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Y 17-17.914

-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Aux termes de l'article L 122-14-13 alinéa 1 du Code du Travail alors applicable( devenu L1237-9 du Code du travail : « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de

[K] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11120euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail (anciens articles L.122-49 alinéa 2 et L.122-49 alinéa 2).

700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Condamner SA EDF à payer une indemnité Article L1235-3, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail : soit 6 mois

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre