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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514751_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502665_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501596_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307488_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306746_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506554_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 112‑1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212012_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellePCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529f0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509828_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
E..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503518_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500584_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00031
18 janvier 2011
18 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6166
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fd8
22 mai 2001
22 mai 2001
territoire national et soumis à ce titre, ainsi que leurs employeurs, à la législation sociale et fiscale française ; que la cour d'appel qui a méconnu ce principe, a violé les articles L. 442-1 et suivants
Source officielleChambre civile section B
69fad2edcdc6046d47bfe77a
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01002
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L. 442-6 I 5° et D. 442-3 du code de commerce, en retenant qu'interjeté postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, l'appel était soumis au pouvoir juridictionnel exclusif de
Source officiellePage 78 sur 5363