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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
69ef8213cdc6046d47b9f66f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915eb
5 novembre 2013
5 novembre 2013
; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 326-7 dudit code : " I.- Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.
Source officielleJuge Libertés Détention
6786e0e4df5b5c7d10cac370
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des
Source officiellesoc
61372429cd58014677413125
17 février 2004
17 février 2004
L. 321-1 et suivants et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions sur la nature de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, d'abord, ne précise pas
Source officielle9ème chambre
69e99a76cdc6046d47361db1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle9ème chambre
69e99b85cdc6046d47366518
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle9ème chambre
69ef77aecdc6046d47b90abc
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 621-3 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69ef83d6cdc6046d47ba1f2d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle9ème chambre
69efe2adcdc6046d47c5770d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 621-3 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69f1571dcdc6046d47e81dcc
16 avril 2026
16 avril 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
31 mai 2017
» ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que selon l'article 450-5 du code pénal, seules les personnes reconnues coupables des infractions prévues au deuxième
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b02b
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Mirabeau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd7019204
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins
Source officielle7ème chambre
69efc509cdc6046d47c31074
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86009
21 mars 2002
21 mars 2002
L.241-3 3 , L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce, - a relaxé Roger GOURDET du chef de RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE, faits
Source officiellecr
613725decd5801467742124d
13 décembre 2000
13 décembre 2000
A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e6
5 février 2003
5 février 2003
Il demande la somme de 762,25 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 78 sur 948