[V] [L] du surplus de ses demandes ; dit que la procédure est gratuite et sans frais conformément à l'article R.144-10 alinéa 1er ancien du code de la sécurité sociale.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale) ; qu'en conséquence, la décision de la CPAM est conforme aux dispositions de l'article R. 441-14 du code la sécurité sociale ; que le recours de la société MBF

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, au paiement des sommes de 9 600 euros au titre

148, 186, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert des deux arrêts attaqués

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

X... demande également qu'il lui soit versé la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2° sous le n°143 105, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Driss X..., Résidence Les Myrtes, Appt. n° 5, 20110 Propriano, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit : 1 / de

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 145

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le premier alinéa de l'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré