le permet l'article L.236-22 du code de commerce.

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet de Saône-et-Loire, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public

L. 233-3 du code de commerce ; ".

[G], [Localité 3] demande à ce que la pièce SFD n° 4 soit écartée des débats au visa de l'article 202 du code de procédure civile.

R. 631-6 du code de commerce, de décider l'ouverture d'un redressement judiciaire ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d&apos

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

2020 ; - l'astreinte ; - l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il relève que l'assemblée générale du 29 mars 2024 a refusé d'approuver les comptes des exercices clos au 30 septembre 2022 et 2023 alors que l'article L 232-12 du code de commerce dispose que l'approbation

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [D] [L], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [D], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.