SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES A...

S. à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Franche-Comté à verser à M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

1231-6 du code civil ; - condamné la société Maingo Transports aux dépens et à payer à la Société Générale la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour établir les redressements, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 5 février 2009 ; Vu l'arrêt n° 889-FS-D rendu

887 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au jour indiqué, il est procédé devant le Tribunal à une tentative de conciliation, dont il dressé procès-verbal ; Attendu, que pour déclarer

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Aux termes de cette assignation, ils Nous demandent de : Vu les articles 874, 875 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497 du code

885 U du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 E du Code général des Impôts, dont M.

Sur la demande de délais de paiement Il est de jurisprudence constante que l'article 1343-5 du code civil (anciennement l'article 1244-1) n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

803 du Code de procédure civile.

sur le pourvoi N° S89-16.908 le priverait de base légale au regard de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement

1674 et 1675 du Code civil ; 2° que la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente emporte création d'un nouveau contrat entre le promettant et l'acquéreur qui se substitue au bénéficiaire ;

1108 du code civil) par l'erreur sur la personne ou sur l'objet, le dol ou la violence (article 1109 du code civil).