L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DECLARER l'appel formé par les sociétés M.P.T.P.

Or, le temps de travail ne peut être assimilé aux amplitudes de travail et le temps de pause ne peut être considéré comme un temps de travail effectif, conformément à l'article L 3121-2 du code du travail

Article 2 : La commune de Meaux versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

En vertu de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire et juger son

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

l'article 678 du code civil, ne s'apparentant en rien à des jours de souffrance dont la seule fonction est de laisser passer la lumière.

Christophe Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel, Vu l'article 455 du code de procédure

L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que : « I.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006

    The applicant complained under Article 11 taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention of the banning of the picket and under Article 13 in conjunction with Article 11

568 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès