X..., qui faisait valoir que l'article 1er des conditions générales du contrat d'assurance définit le tiers comme toute autre personne que l'assuré, et partant que ce contrat vise sous cette dénomination

le 31 octobre 1981 et le 30 décembre 1983, le droit de jouissance des preneurs ne résultait pas d'un bail à long terme ; qu'en cet état du litige, après avoir, sans méconnaître les dispositions de l'article

808 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin que la délibération du comité prise sur un ordre du jour imprécis ou inapproprié doit être déclarée nulle ; que la possibilité d'un éventuel

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F... ont assigné le syndicat sur le fondement des articles R. 621-2 du code pénal, 9 du code civil et 808 et 809 du code de procédure civile ; Qu'en statuant

qui a statué par des motifs impropres à caractériser que la provision allouée correspondait à la partie non sérieusement contestable de la créance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qualification de la convention ; que la cour d'appel, qui se borne à déduire la précarité de l'occupation des seuls termes de la convention pour conclure à un maintien dans les lieux illicite, a violé l'article

faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, et que le prononcé d'une mesure d'interdiction ressortit exclusivement au pouvoir conféré au juge des référés par l'article

.., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article

provision à la société Pierre Bergé et Associés, que ce texte ne permettait nullement à l'acquéreur de se défaire de ses obligations, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, partant violé les articles

cadavre en période estivale et en refusant de condamner la société Ferso qui avait le monopole local de l'équarrissage au seul motif que le demandeur avait contribué à susciter ce dommage, a violé l'article

L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL A LONG TERME POSSEDE CE CARACTERE, DES LORS QU'IL A ETE SUIVI D'UN ETAT DES LIEUX ETABLI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des Auteurs, compositeurs

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

ses coindivis, à valoir sur la part leur revenant, puisque les indivisaires ne disposent avant le partage d'aucune créance les uns à l'encontre des autres, de telle sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article

X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs

et éditeurs de musique, de Me Ryziger, avocat de la société SAT, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

du dos, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article