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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

678050339c3ba90f51dca070

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; IV - Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f788bcff606d9c38f38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procé dure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.”

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea64b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

68f13fc888dcb0e97e904ef4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La ligne 48 du tableau 6 de l’article annexe 4-7 du code de commerce vise les “Actes et formalités de procédure réalisés en matière d’incidents (incidents relevant de l’article 789 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7ec1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Au titre de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668c308a894f7f4d2e0b2664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 789 du code de procédure civile, M. [Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e7492

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, A TITRE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1c1486831808a49bae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilitéAux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8cd33109fd079b7302

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

815-17 du code civil.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670578031296b51ba2b271e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639813ef607c90ab65d6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 code de procédure civile outre dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6622b689c91e3bdd7a88d986

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab57603bf88a18846b9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'article 550 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b1d1f52b43f1467471

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69d99570cdc6046d47d3c841

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

686c1135dd7001754d61bc4e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e7089d6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[F] et tout succombant à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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