police des ports de la métropole, l'article L. 5335-4 du code des transports et les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

police des ports de la métropole, l'article L. 5335-4 du code des transports et les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

police des ports de la métropole, l'article L. 5335-4 du code des transports et les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M.

plaisance relevant de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole devenue Métropole Aix-Marseille-Provence ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774

présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [C]

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

article L. 774-1.

Dumas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

L. 774-6 du code de justice administrative.

1559, 1560-1, 147, annexe IV, du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797 et 1804 B du même Code ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ce chef, la cour d'appel

établis à cette occasion, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'article 164- IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et l'article

Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

des impôts, de l'article 1741 du même Code, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le contrôle dont Christophe X... avait été

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les contraventions de grande voirie en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 038/2024 dressé le 13 septembre 2024 pour non-respect des articles L. 5334-5 et R. 5333-8 du code des transports et du 4 de l'article 8 du

tardif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 561 et 562 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification