760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conventions rendait nécessaire, que la cour d'appel a

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2009, présentée par M.

, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

76 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui entend rejeter une exception de litispendance et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure

Il fonde sa défense sur les articles 760 et 761, 750 et 818 du code de procédure civile, 671 alinéa 1, 672 alinéa 1 et 1240 du code civil.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

D... à lui payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 5 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-5 du Code

- réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile . L'expert a clos son rapport le 7 décembre 2020. Vu les conclusions du 11 mars 2021 de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 13-23. 767 et E 13-23. 769 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 19 Octobre 2016 devant la cour composée de : Président : M.