Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [K] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de : - infirmer le jugement

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

The applicant was sentenced under Article 8 para. 2 of the Anti-Terror Law to a fine of 100,000,000 Turkish lira.

En application de l'article R.4127-69 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine est personnel et chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Cyril avec un révolver 8 mm équipé d'un chargeur de 6 cartouches ; ces deux faits étant prévus et réprimés par l'article 222-13 et 132-75 du Code pénal ; - le 13 juin 2002 et depuis juin 2001 jusqu'au

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

    Le 2 avril 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. Le requérant ainsi que le Gouvernement défendeur ont déposé des observations écrites (article 54 § 2 du règlement).

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [P] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de : - infirmer le jugement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

la publication d’articles.

L'article L.821-2 combiné à l'article D.821-1 de ce même code précise que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l'incapacité permanente est supérieure à 50 % sans atteindre

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L 211-15 du code du tourisme, 32