AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae596
11 avril 2024
11 avril 2024
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à payer à Mme [V] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
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1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
9 avril 2026
la société [...] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc ; - condamner la société [...] aux dépens de la procédure incidente ; - rappeler le caractère exécutoire de
Source officielle